Législation de la biométrie

Europe

Inconnu du public, le groupe de travail de l'Article 29, est chargé, au sein de la Commission européenne, de coordonner la protection des données privées en Europe. Cette structure tire ses fondements (et son appellation) de l'article 29 d'une directive de 1995 consacrée à «la protection des données et leur libre circulation». Son coordinateur, Peter Schaar - également à la tête de la Cnil allemande - s'est donné pour mission d'améliorer la communication auprès des citoyens européens en rendant public ses travaux sur des domaines tels que l'usage des RFID, les mesures de luttes contre le terrorisme ou la biométrie.

La mission de ce groupe est d'améliorer d'une manière générale le niveau de la protection des données personnelles à travers l'Europe et, ainsi, d'assurer que le droit fondamental à la vie privée n'est pas bafoué. Pour cela, nous il coordonne les actions des autorités locales afin d'harmoniser les règles européennes sur la protection des données personnelles.

Au niveau de Bruxelles, il adopte des recommandations et publie des avis sur les technologies ou projets qui peuvent avoir un impact sur les libertés individuelles.

Il n'a aucun pouvoir de sanction. Mais dans chaque pays les autorités locales de protection des données peuvent disposer de pouvoirs suffisants pour faire respecter les mesures élaborées.

Une directive européenne de 1995 proposait d'uniformiser le traitement de la protection des données et des libertés individuelles. La France a été le dernier Etat à la transposer dans son droit national. La loi " informatique et libertés " de 1978 a symboliquement été maintenue mais profondément remaniée.

En premier lieu, les formalités déclaratives ont été largement simplifiées, le contrôle préalable de la CNIL étant désormais limité aux seuls traitements présentant des menaces particulières d'atteinte aux droits et libertés. En contrepartie, la CNIL dispose de pouvoirs de contrôle et de sanctions étendus - mais sans moyens supplémentaires l'application de ce nouveau texte risque de provoquer un abaissement du niveau général de protection. Enfin, les droits des personnes sur leurs données ont été renforcés.

Fiche pratique de la CNIL (sur le site internet de la CNIL) : Position des organismes européens de protection des données