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Mégafichier : Le recours en annulation de GenerationLibre suit son cours

Le recours en annulation pour excès de pouvoir du think tankGenerationLibre contre le « mégafichier » institué par le décret du 28 octobre 2016 pour le traitement des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports « suit son cours », a annoncé hier l’association qui a mis en ligne le mémoire en réplique de ses deux avocats, Nicolas Gardères du barreau de Paris et Rubin Sfadj du barreau de Marseille, aux observations du ministère de l’intérieur.

En réalité, ce traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES) n’a fait que fusionner les bases passeports et CNI en ajoutant, pour ces dernières, la collecte en base centrale de deux empreintes digitales, à l’instar de ce qui existait déjà pour les passeports, la finalité affichée du gouvernement étant « la sécurisation de la délivrance des titres et la lutte contre la fraude ».

Dans ce « mégafichier » mis en œuvre par le décret1 critiqué, y sont en effet consignées, outre toutes les informations et données personnelles relatives au titulaire ou demandeur du titre (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, couleur des yeux, taille, domicile, filiation) l’image numérisée du visage, deux empreintes digitales et la signature de chacun des quelque 66 millions de Français pendant 15 ans pour les passeports et 20 ans pour les cartes d’identité à compter de leur délivrance ou de leur demande.

Dans l’avis rendu le 29 septembre 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés considère (CNIL) que ce fichier TES est d’une « ampleur et d’une nature inégalée » s’agissant du premier fichier quasi « exhaustif des citoyens français contenant des données biométriques ». Cette exhaustivité comme la sensibilité des données biométriques présentent, selon la CNIL, un « risque de détournement de finalité » et une telle base de données peut constituer « une cible privilégiée en termes de cybercriminalité ». La récupération et l’exploitation de ce fichier par des hackers auraient, indique la CNIL, des « conséquences considérables » et recommandait notamment au gouvernement d’envisager plutôt la conservation des empreintes digitales dans une puce électronique sur la carte.

Dans son mémoire en réplique, les deux avocats de l’association développent deux arguments selon lesquels, d’une part, le fichage biométrique des quelque 66 millions de Français serait « disproportionné au regard de l’objectif annoncé de lutte contre la fraude » et, d’autre part, le décret litigieux serait en « violation manifeste et indiscutable » avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 qui entrera en vigueur à compter du 25 mai 2018 et qui interdit le traitement de données biométriques « sans consentement explicite et préalable » de l’intéressé.

« La combinaison du fichier TES et de la précédente loi Renseignement ouvrent, selon le président de GenerationLibre Gaspard Koenig, un champ sans limite à la surveillance de l’État ».

 

Source : https://www.lextimes.fr

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