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Reconnaissance faciale et cadre juridique

Reconnaissance faciale et cadre juridiqueAlain Bensoussan évoque pour Digital Mag les enjeux et le cadre juridique de la reconnaissance faciale.

Sous couvert de sécurité, la généralisation de la reconnaissance faciale dans l’espace public mais également professionnel, amène Alain Bensoussan à rappeler le cadre juridique applicable.

Cette technologie qui n’en est plus à ses balbutiements, pose notamment la question du consentement des personnes dont les données biométriques sont utilisées.

Reconnaissance faciale : quels enjeux pour quel cadre juridique ?

En France, les technologies de reconnaissance faciale sont encadrées par la loi Informatique et libertés.

Ces technologies appartiennent à la catégorie des systèmes biométriques qui, lorsqu’ils ne sont pas justifiés par l’intérêt public, ne peuvent être mis en oeuvre sans le consentement des personnes concernées.

La liberté du consentement suppose que la personne concernée dispose d’un choix réel et non contraint.

La Cnil rappelle que :

« Compte tenu de la sensibilité des traitements de données biométriques, la Commission estime que ceux mis en œuvre pour des raisons de commodité, c’est-à-dire en dehors de forts enjeux de sécurité, ne peuvent pas être imposés aux personnes concernées, y compris au titre de l’intérêt légitime du responsable du traitement. De tels dispositifs ne peuvent, dès lors, être mis en œuvre qu’avec le consentement des personnes concernées, entendu comme la manifestation de leur volonté libre, spécifique et éclairée » (Délib. 2018-012 du 18-1-2018).

Rappelons qu’au sein de l’Union européenne, l’utilisation de tels dispositifs faisant intervenir des données biométriques est encadrée par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

En outre, signalons que la Commission européenne prépare un règlement qui autorisera les citoyens de l’Union européenne à contrôler l’utilisation de leurs données de reconnaissance faciale.

Source : Isabelle Pottier - Avocat, Lexing Alain Bensoussan Avocats - Directeur du département Etudes et publications

Alain Bensoussan, Reconnaissance faciale : quels enjeux pour quel cadre juridique ?, paru dans Digital Mag, n°257, Octobre 2019.

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