Carte vitale biométrique
La proposition de loi sur la carte vitale biométrique en séance au Sénat
En mai 2019, des sénateurs LR avaient déposé une proposition de loi visant à transformer la carte vitale en une carte biométrique.
Selon eux, ce morceau de plastique devrait à l’avenir embarquer l’image numérisée des empreintes digitales du titulaire de la carte, outre l’identité, le sexe, la taille, la couleur des yeux ainsi que la photographie. L’enjeu ? Lutter contre la fraude.
Le texte est désormais inscrit à l’ordre du jour. Il sera donc examiné en séance le 19 novembre 2019.
En 2011, Jean Mallot, coprésident de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, dénonçait cependant les coûts d’un tel système.
De plus, « l’objet d’une carte d’assuré social est d’abord d’établir des droits, certes de façon sécurisée, non de vérifier l’identité du porteur, vérification à laquelle les professionnels de santé refuseront sans nul doute de procéder ».
Georges Liberman, président-directeur général de Xiring, spécialiste des lecteurs électroniques, rappelait pour sa part que lorsqu’« on a 40° de fièvre, c’est souvent une autre personne qui va chercher les médicaments à la pharmacie ! »
Comment lutter contre la fraude aux prestations sociales ? Tout simplement en injectant un doigt de biométrie. C’est en tout cas l’idée portée par une proposition de loi présentée par les sénateurs LR Philippe Mouiller et Bruno Retailleau.
« La fraude porte atteinte au principe fondamental d'égalité devant les charges publiques, grève les recettes publiques nécessaires à la solidarité nationale et au financement des services publics » rappellent ces élus en appui de leur proposition de loi, diffusée ci-dessous.
Dans ce véhicule législatif, ces deux élus LR veulent s’attaquer à une pratique qui serait, de leur avis, courante : « l’utilisation de vraies cartes Vitale par des personnes qui n’en sont pas le titulaire ». S’ils admettent ne pas connaître l’ampleur du phénomène, ils jugent indispensable de s’attaquer à cette problématique, « le fraudeur pénalisant l’ensemble des assurés sociaux ».
Pour y répondre, leur solution consiste à « remplacer la carte d'assurance maladie électronique par une carte d'assurance maladie électronique et biométrique ».
Une carte embarquant les empreintes digitales du titulaire
Le ministère chargé des Affaires sociales se verrait ainsi reconnaître le droit de mettre en place un traitement de données personnelles biométriques, avec l’image des empreintes digitales du titulaire de la carte.
« Cet enregistrement [serait] accompagné des informations relatives à l’identité, au sexe, à la taille et à la couleur des yeux du titulaire, ainsi que de [sa] photographie », avancent encore ces deux sénateurs qui ajoutent, par ailleurs, que seuls les agents désignés et habilités des organismes de sécurité sociale pourraient accéder aux données et informations personnelles ainsi stockées.
Ces informations seraient enregistrées sur une durée maximale de dix ans. Un décret en Conseil d’État (sans avis préalable de la CNIL, curieusement) aurait alors pour charge d’en déterminer les modalités d’application.
De Nicolas Sarkozy à Marine Le Pen
Le sujet de la carte Vitale biométrique n’est pas vraiment récent. En janvier 2017, Marine Le Pen, alors en campagne présidentielle, appelait à la mise en oeuvre « d’une véritable politique de lutte contre la fraude sociale ». Selon elle, « on sait qu’il y a un nombre considérable de fausses cartes Vitale en circulation. Avec l’instauration de la carte Vitale biométrique, ce problème, je le règle en trois mois ! »
Le sujet avait été désamorcé par nos confrères de Libé Désintox, du moins s’agissant des contrefaçons de cartes Vitale. Et le site de citer la CPAM : « la contrefaçon de cartes Vitale est quasiment impossible car les contrôles opérés au niveau du système d’information bloqueraient les flux portés par des fausses cartes. Depuis 2006, l’Assurance maladie n’en a jamais rencontré. Les fausses cartes retrouvées n’étaient pas fonctionnelles ».
L’administration en question reconnaissait toutefois qu’une fraude existe. Elle « correspond à l’utilisation des droits d’un assuré au moyen de sa carte Vitale (ou de son attestation de droits) qui consiste à usurper l’identité d’une autre personne par l’utilisation de sa carte Vitale afin de se faire délivrer une prestation de soins, un dispositif médical ou un médicament, soit pour bénéficier de droits supplémentaires (la prise en charge à 100% par exemple), soit pour passer inaperçu dans une consommation de soins atypiques ».
Quelques années plus tôt, en 2012, Nicolas Sarkozy promettait lui aussi de transformer cette carte, en prenant exemple sur le passeport.
40° de fièvre
En 2011, Jean Mallot, coprésident de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, relevait cependant qu’ « un tel système serait très coûteux et ferait double emploi avec la carte d’identité biométrique ». De plus, « l’objet d’une carte d’assuré social est d’abord d’établir des droits, certes de façon sécurisée, non de vérifier l’identité du porteur, vérification à laquelle les professionnels de sté refuseront sans nul doute de procéder ».
Sans évoquer la question des coûts, Georges Liberman, président-directeur général de Xiring, spécialiste des lecteurs électroniques, rappelait un autre souci : « on peut se demander si le propriétaire d’une carte doit être nécessairement présent pour faire valoir ses droits ». En effet, « quand on a 40° de fièvre, c’est souvent une autre personne qui va chercher les médicaments à la pharmacie ! ».
Source : https://www.nextinpact.com