Décret du 14 mars 2024 contrôle d'accès biométrique du ministère de la défense

Décret n° 2024-225 du 14 mars 2024 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense

Publics concernés : personnels militaires et civils des services du ministère des armées accédant à des zones protégées ou des zones de défense hautement sensibles hors visiteurs.

Objet : mise en œuvre d'un contrôle d'accès biométrique à des zones protégées ou des zones de défense hautement sensibles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret a pour objet de permettre la mise en œuvre de traitements automatisés permettant le contrôle des accès par authentification biométrique du personnel autorisé à accéder à des zones protégées ou des zones de défense hautement sensibles sur des emprises du ministère des armées. Il liste les données à caractère personnel et les informations enregistrées à cet effet, et précise leur durée de conservation ainsi que les personnes autorisées à les consulter. Il prévoit, par ailleurs, les modalités d'information des personnels et rappelle les droits d'accès, de rectification et d'effacement dont ils bénéficient.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr